Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes s