Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative à la présentation des états financiers

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et not