Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi organique du budget promulguée par la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,  Vu la loi organique du budget des collectivités