Décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle la gestion des établissements de tourisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la constitution  Vu Ia loi N° 61-16 du 31 mai 1961 relative au contrôle de le construction et de la gestion des hotels et des établissements de tourisme telle  qu'elle a été modifiée par l