Note communeEn vigueurN C 17/2004· 09/02/2004

Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 17/2004 OB J E T: Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 r

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