Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la constitution
Vu Ia loi N° 61-16 du 31 mai 1961 relative au contrôle de le construction et de la gestion des hotels et des établissements de tourisme telle qu'elle a été modifiée par l
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.