Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012

Modifiée par : - Loi n° 2012-14 du 15 août 2012 - Loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012 - Loi n° 2012 -27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 - Loi n° 2015 -53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’ann&eacu