Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012

Au nom du peuple, L'assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  L'expression «réception définitive au cours de la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre 20