Loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux

Modifié par : - Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi, sont r&ea