Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales Note commune n°10/2017 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 20