Décret n° 2007-5 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi

Abrogé implicitement par l'art.14 du Décret n° 2024-370 du 19 Juin 2024  Le Président de la République ; Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 170, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61