Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi

Abrogé implicitement par l'art.14 du Décret n° 2024-370 du 19 Juin 2024  Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et compl&