Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie et notamment son article 5, Vu loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maî