Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont promulgués par la présente loi, les textes fixant les droits et obligations du contribuable et les procédures y afférentes au ni