Décret n° 1999-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement

Modifié par : - Décret Gouvernemental n° 2021-70 du 25 janvier 2021 Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles telle que modifiée et complét&eacut