Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95 - 21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96 - 48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est abrogé l'article 15 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, relative aux