Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, ainsi rédigé : Article 32 bis