Modifié par :
- Décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003
- Décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007
- Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la constitution et notamment ses articles 34
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