Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales

Modifiée par : - La Loi n° 99-28 du 3 avril 1999 - La Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007  - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026  Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Préside