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ArrêtéEn vigueurART 12/12/2023· 12/12/2023

Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

Ouvrir le PDFJORT #144 · 12/12/2023
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou compl

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