Décret gouvernementalEn vigueurD G 2021/74· 21/01/2021

Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif

Ouvrir le PDFJORT #10 · 29/01/2021

Modifié par : - Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract&egrav

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