Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif

Modifié et complété par : - Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 - Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 - Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 - Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 - Décret n° 2010-3170 du 13 décembre