Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 juin 2023, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 2019