Veille juridique 10-23 : Organes de facilitation et d’accélération des projets publics (Parmi lesquels les projets réalisés dans le cadre des contrats PPP)

Afin de faciliter la réalisation des projets publics et privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics