Décret n° 95-2680 du 25 décembre 1995, portant publication de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 95-63 du 10 janvier 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de d&eacu