Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut g