En vigueurART 27/04/2004· 27/04/2004

Arrêté des ministres des finances et du tourisme et de l’artisanat du 27 avril 2004 portant fixation de la liste des entreprises touristiques saharienneséligibles au bénéfice des dispositions des articles 30 à 33 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004

Les ministres des finances et du tourisme et de l’artisanat, Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l’année 2004 et notamment ses articles de 30 à 35, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, portant contrôle de gestion des entreprises touristiq

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