Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 30/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001.