Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 31 (bis) de la loi n° 73- 55 du 3 août 1973 portant organi