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ArrêtéEn vigueurART 17/04/2019· 17/04/2019

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie

Ouvrir le PDFJORT #34 · 26/04/2019
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution,  Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,  Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, port

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