Décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 11, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du minist&egra