Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la l
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.