Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d’exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que complétée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996,
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