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En vigueurD 2021/105· 08/02/2021

Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers

Ouvrir le PDFJORT #14 · 09/02/2021
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement. Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la T

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