Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes

Au nom du peuple,    L’assemblée nationale constituante ayant adopté,   Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :   Article premier   Sont abrogées les dispositions de l'article 9 de la loi n° 95-46 du 15 mai 19