Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivit&eac