Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l’article 5, les articles 12 et 16, le premier alinéa de l’article19, les