Modifiée par :
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003
Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Titre Premier
PRINCIPES
Article Premier&nbs
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