Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Modifié par :  - Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article