Modifié par :
- Décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997
- Décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001
- Décret n° 2003-1665 du 4 août 2003
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n°
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.