Modifié par l'art.61 du Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’agence tunisienne de l’emploi et de l’agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, port
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