Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000

 Modifiée par : - Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 du 27 décembre 2007 relative à l