Arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, portant fixation de la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres