Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l’attestation d’assurance et son contenu

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015 Le ministre des finances, Vu le code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment l’article 114 ins&eac