Décret n° 2006-2098 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,