Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu les articles 51 et 134 du Code du Travail; Vu l'avis des Ministres du Plan, de l’Economie Nationale, de l'Agriculture, des Travaux Publics de l'Habitat et des Affaires Sociales ; Décrétons : Article Premier Les Conventions c