Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989