Modifiée par :
- Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001
- Loi n° 2005-77 du 4 août 2005
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.