Arrêté du ministre de l'Economie Nationale du 23 août 1983, fixant le modèle des registres des mandats et des services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage

Le Ministre de l'Economie Nationale Vu la loi n° 81-55 du 23 Juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier et notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret n° 81-1814 du 22 décembre 1981, fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier. Ar