Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n°
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